LE CANNABIDIOL CBD EST-IL LÉGAL EN FRANCE ?

A l’heure actuelle, la production en Europe de fleurs CBD et produits dérivés issus de graines de chanvre homologuées ainsi que leur vente en France est conforme à la jurisprudence et aux règles européennes, une teneur en THC inférieure à 0,2% étant conforme au droit français et européen.

La question se pose depuis quelques années, du fait de l’association erronée entre CBD et THC d’une part, et du manque de clarté réglementaire d’autre part. 

En France, le CBD (cannabidiol) n’est pas classé comme un stupéfiant et aucune loi n’interdit son utilisation. Son statut dépend avant tout de la politique agricole commune relative au chanvre et aux accords de libre-échange au sein de l’UE.

Le droit européen encadre la culture et le commerce du chanvre selon les termes suivants :

Le chanvre (Cannabis Sativa L) est soumis au règlement UE 1308/2013 relatif à l’organisation commune des marchés des produits agricoles, le règlement UE 1307 précisant que seules sont admises les variétés cultivées ayant une teneur en tétrahydrocannabinol (THC) n'excédant pas 0,2 %.

C’est donc l’Europe qui règlemente la culture et le commerce du chanvre “brut et travaillé”, ainsi que les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées et importées au sein de l’Union Européenne (le catalogue commun des espèces agricoles de l'UE donne la liste des semences autorisées et non soumises à une quelconque restriction de commercialisation). 

Ce droit européen ne limite pas la culture du chanvre et n’impose aucune règlementation particulière à ses produits finis dérivés. Il ne limite pas non plus son utilisation à certaines parties spécifiques de la plante : la fibre, les graines et les fleurs ne font l’objet d’aucune interdiction.

Le droit français, quant à lui, parle des tiges et les graines mais sans mention des fleurs lorsqu’il dispose du droit de culture, d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre (Cannabis Sativa L) selon l’arrêté du 22 Aout 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique (arrêté qu’un nombre croissant de juridictions nationales en France considèrent comme potentiellement contraire au droit européen). 

Le principe de primauté garantit la supériorité du droit européen sur les droits nationaux et la jurisprudence de la Cour de Justice a déjà souligné le fait que les États ne peuvent poser de conditions supplémentaires à la production de chanvre autre que celles prévues en droit européen, ni s’opposer à la culture et à la détention du chanvre industriel (Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE - arrêt Hammarsten / 2003).

L’utilisation de ce chanvre industriel est plurielle. De celui-ci découle :

Le chanvre à usage industriel : variétés de Cannabis autorisées à <0,2% de THC, pour un usage fibres et graines.

Le chanvre à usage bien-être : variétés de Cannabis autorisées par l’UE à <0,2% de THC, pour l’usage complet du spectre de la plante et notamment de la sommité / ”fleurs” pour un usage brut ou l’extraction de principes actifs non-euphorisants (principalement le CBD) et ne préfigurant aucune allégation thérapeutique.

Le cannabis à visée thérapeutique ou médicale : variétés de Cannabis pour un usage médicinal.

Le cannabis à usage adulte, aussi appelé cannabis social, ou récréatif: variétés de cannabis contenant des taux de THC supérieurs à 0,2% , et dont l’usage est aujourd’hui interdit en France. 

En Novembre 2020, la France était poursuivie devant les instances communautaires pour « restriction quand à l’usage et la transformation de la sommité (la fleur de chanvre) ». La CJUE a relevé l’incompatibilité entre le droit national et les règles communautaires. L’arrêt de la cour dispose que “le CBD n’est expressément visé ni dans les textes qui ont vocation à s’appliquer au chanvre industriel ni dans ceux relatifs au cannabis stupéfiant”. En outre, elle remarque que le droit français s’oppose aux règles de libre échange définies par les accords de Schengen.

Plus récemment, c’est la Cour de Cassation qui a confirmé cette décision de la Cour Européenne, validant le principe selon lequel la plante de Cannabis Sativa peut-être utilisée dans son intégralité lorsqu’elle est légalement produite dans un autre Etat membre (arrêt n.810 du 23 juin 2021).

A l’heure actuelle, la production en Europe de fleurs CBD et produits dérivés issus de graines de chanvre industriel homologuées ainsi que leur vente en France sont donc conformes à la jurisprudence et aux règles européennes, leur teneur en THC inférieure à 0,2% étant quant à elle conforme au droit français et européen.

Toutes les fleurs, huiles de CBD et autres produits dérivés validés sur LA BOUTIQUE Cosmodog sont en totale conformité  avec les mentions légales ci-dessus.

Si les études, découvertes et nouveaux champs d’applications ne manquent pas à l’international, la France pâtit encore d’un déficit de données cliniques. La loi interdit par conséquent toute promesse thérapeutique.

Rappelons qu’aucun pays européen n’autorise l’inhalation de cannabis à des fins médicales. La vente de produits CBD est interdite aux mineurs. Ces produits ne conviennent pas aux femmes enceintes et ne peuvent être utilisés sur la voie publique ou en voiture. 

Le CBD  n’est pas brevetable.

COSMODOG s’engage à vous tenir informé de l'évolution législative du CBD en France et en Europe, et à adapter son offre en conséquence, dans le cadre prévu par la loi.